Radiation du Registre et radiation de la Liste Electorale Consulaire (LEC)

La radiation du registre entraîne la radiation de la LEC

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016, la radiation du registre entraîne de plein droit la radiation de la LEC sauf si l’intéressé s’y oppose (nouvel article de la LO n° 76-97).

A noter :

La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit la radiation de la liste électorale consulaire, sauf s’il s’y oppose.

En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le consulat pourra procéder à sa radiation.

Il est important de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur :

https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

Dernière modification : 16/11/2016

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