Le Consulat général de France informe qu’une nouvelle règlementation concernant les personnels de maison est en vigueur depuis le 21/09/2009.
L’employeur doit suivre la procédure suivante :
1/ remplir le formulaire CERFA n° 13647*02 "détachement de salarié hors mobilité intragroupe", disponible sur le site http://immigration.gouv.fr précisant la durée du séjour prévu en France (une autorisation provisoire de travail -APT- peut être sollicitée pour une période d’un an à la condition que la durée cumulée des séjours n’excède pas 3 mois par période de 6 mois). Un seul formulaire CERFA doit être rempli pour l’ensemble du personnel de maison d’un même employeur.
2/ transmettre ce formulaire à la boîte aux lettres générique de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEF) compétente pour le 1er lieu de résidence en France (par exemple s’il est domicilié à Paris dd-75.moe@travail.gouv.fr), en pièce jointe à un message électronique mentionnant comme objet "demande d’APT pour du personnel de maison" en indiquant s’il s’agit d’une APT d’un an et en précisant l’adresse du premier lieu de séjour en France.
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) vise le formulaire CERFA, le transmet à l’employeur sous 8 jours en pièce jointe à un message électronique et envoie l’original de l’APT par la poste à l’adresse du 1er lieu de séjour en France indiqué par l’employeur.
L’employé doit présenter les justificatifs suivants pour l’obtention de son visa :
le formulaire CERFA visé par la DDTEFP,
la lettre d’engagement de l’employeur à prendre à sa charge les frais de séjour de l’employé,
l’attestation sur l’honneur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF,
l’assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement de l’employé.
