Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 05-03-2016

Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 5 mars 2016

Décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié par décret n° 2016-92 du 1er février 2016

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.
Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :


- la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,
- la remise d’un titre sécurisé (passeport biométrique ou carte nationale d’identité) par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole

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Decret n°81-778 droits de chancellerie du 13 août 1981 modifié par décret n° 2016-92 du 1er février 2016

Dernière modification : 11/02/2016

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